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SociétéN° 86625

Clause du traitement national

La clause du traitement national est une notion de droit international que l'on retrouve à l'article 3 de l'accord du GATT.

ATQ4 000DEF1 480

Clause du traitement national

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La clause du traitement national est une notion de droit international que l'on retrouve à l'article 3 de l'accord du GATT. L’objectif est d’assurer une égalité de traitement entre les produits étrangers importés et les produits nationaux. C'est une forme de lutte contre le protectionnisme. Les produits étrangers et nationaux doivent être traités de manière égale, au moins une fois que le produit étranger a été admis sur le marché.

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