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SociétéN° 86409

Affaire Kress contre France

L'arrêt Kress contre France (requête n°39594/98), rendu le 7 juin 2001 par la Cour européenne des droits de l'homme, est relatif à la place du commissaire du…

ATQ4 820DEF3 720

Affaire Kress contre France

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L'arrêt Kress contre France (requête n°39594/98), rendu le 7 juin 2001 par la Cour européenne des droits de l'homme, est relatif à la place du commissaire du gouvernement (devenu rapporteur public en 2009) dans le Conseil d'État français.

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Texte : Wikipédia, « Affaire Kress contre France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.