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SociétéN° 86400

Recours de plein contentieux en droit administratif français

En droit français, le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction) est un recours contentieux qui s'exerce devant le juge administratif, et sur…

ATQ3 550DEF3 290

Recours de plein contentieux en droit administratif français

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En droit français, le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction) est un recours contentieux qui s'exerce devant le juge administratif, et sur lequel la juridiction administrative prononce entre l'administration et ses contradicteurs, comme les juridictions de droit privé entre deux parties en litige.

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Texte : Wikipédia, « Recours de plein contentieux en droit administratif français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.