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SociétéN° 84750

Droit administratif au Canada

Le droit administratif est une branche du droit public canadien qui s’intéresse à l’organisation et au fonctionnement de l’administration publique.

ATQ4 000DEF1 820

Droit administratif au Canada

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Le droit administratif est une branche du droit public canadien qui s’intéresse à l’organisation et au fonctionnement de l’administration publique. Il s'agit d'un domaine de tradition britannique qui est régi par la common law. Ainsi, les diverses règles qui régissent le contrôle des pouvoirs de l'État ainsi que de la relation entre ce dernier et les citoyens ont été majoritairement développées par les tribunaux.

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Texte : Wikipédia, « Droit administratif au Canada », licence CC BY-SA 4.0. Image : Moxy, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.