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C
SociétéN° 83952

Autorisation d'engagement

En droit public français, les autorisations d'engagement sont des autorisations représentant la limite supérieure des dépenses pouvant être effectuées durant…

ATQ3 800DEF1 070

Autorisation d'engagement

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En droit public français, les autorisations d'engagement sont des autorisations représentant la limite supérieure des dépenses pouvant être effectuées durant l'année. Elles sont valables seulement durant l'année en cours, mais leur montant non utilisé peut (sauf en matière de dépenses de personnel) être reporté sur l'année suivante.

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Texte : Wikipédia, « Autorisation d'engagement », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.