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SociétéN° 83812

Présomption irréfragable en droit français

irréfragable, en droit français, interdit au défendeur d’apporter la preuve contraire (cette présomption légale est appelée en droit romain Praesumptio iuris…

ATQ5 200DEF3 210

Présomption irréfragable en droit français

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irréfragable, en droit français, interdit au défendeur d’apporter la preuve contraire (cette présomption légale est appelée en droit romain Praesumptio iuris et de iure). Elle est rare et les cas d’application sont énumérés par le code civil. Un synonyme est juridiquement irréfutable.

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Texte : Wikipédia, « Présomption irréfragable en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.