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PC
SociétéN° 83315

Emprise irrégulière

Cette atteinte peut se traduire par l'occupation du bien ou par une dépossession du titulaire du droit réel (mainmise de l'administration sur une propriété…

ATQ3 550DEF3 040

Emprise irrégulière

Peu communeSociétén° 83 315

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    SociétéN° 83315

    Emprise irrégulière

    Cette atteinte peut se traduire par l'occupation du bien ou par une dépossession du titulaire du droit réel (mainmise de l'administration sur une propriété…

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Cette atteinte peut se traduire par l'occupation du bien ou par une dépossession du titulaire du droit réel (mainmise de l'administration sur une propriété privée). Elle peut être régulière et irrégulière, car dans certaines hypothèses, l'emprise est permise par la loi (pour la réalisation de travaux publics par exemple). L'emprise irrégulière se caractérise par l'absence de titre régulier.

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Texte : Wikipédia, « Emprise irrégulière », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.