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SociétéN° 82970

Cours légal

Un moyen de paiement a cours sur un territoire (de l'ancien français, la monnaie court ou « courre »), c'est-à-dire qu'elle y circule entre les personnes.

ATQ7 000DEF5 480

Cours légal

RareSociétén° 82 970

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    Un moyen de paiement a cours sur un territoire (de l'ancien français, la monnaie court ou « courre »), c'est-à-dire qu'elle y circule entre les personnes.

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    Un moyen de paiement a cours sur un territoire (de l'ancien français, la monnaie court ou « courre »), c'est-à-dire qu'elle y circule entre les personnes.

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Un moyen de paiement a cours sur un territoire (de l'ancien français, la monnaie court ou « courre »), c'est-à-dire qu'elle y circule entre les personnes. Lorsque que cette circulation est imposée par la loi, on parle de cours légal. Juridiquement, le cours légal signifie que personne ne peut refuser de le recevoir en paiement d'une dette libellée dans la même unité monétaire, et cela à sa valeur nominale. En droit français, le cours légal, c'est-à-dire le refus de l'acceptation des moyens de paiement désignés comme ayant cours légal est sanctionné pénalement.

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Texte : Wikipédia, « Cours légal », licence CC BY-SA 4.0. Image : BrayLockBoy, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.