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PC
SociétéN° 82737

Loi d'orientation du commerce et de l'artisanat

loi Royer est une loi française votée à l’initiative de Jean Royer, premier régime à réglementer l'urbanisme commercial.

ATQ3 650DEF3 330

Loi d'orientation du commerce et de l'artisanat

Peu communeSociétén° 82 737

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    loi Royer est une loi française votée à l’initiative de Jean Royer, premier régime à réglementer l'urbanisme commercial.

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Texte : Wikipédia, « Loi d'orientation du commerce et de l'artisanat », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.