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SociétéN° 82306

Loi Volkswagen

La Loi Volkswagen désigne une disposition du droit allemand qui limite à 20 % le droit de vote d'un actionnaire, même s'il dispose d'un nombre d'actions qui…

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La Loi Volkswagen désigne une disposition du droit allemand qui limite à 20 % le droit de vote d'un actionnaire, même s'il dispose d'un nombre d'actions qui aurait dû lui conférer un droit de vote plus important. En 2007, cette disposition avait été déclarée illégale par la Commission Européenne, jugeant que cette loi était protectionniste et constituait une entrave à la libre circulation des capitaux dans l'Union Européenne (l'une des "4 libertés" fondamentales du marché unique européen).

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