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PC
SociétéN° 82228

Convention de La Haye (1980)

Cette convention est une norme de droit international privé qui est applicable en France à la suite du décret du 29 novembre 1983.

ATQ5 500DEF4 060

Convention de La Haye (1980)

Peu communeSociétén° 82 228

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Cette convention est une norme de droit international privé qui est applicable en France à la suite du décret du 29 novembre 1983. Cette convention a pour objet « d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout État contractant » et « de faire respecter effectivement, dans les autres États contractants, les droits de garde et de visite existant dans un État contractant » (article 1).

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Texte : Wikipédia, « Convention de La Haye (1980) », licence CC BY-SA 4.0. Image : L.tak, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.