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SociétéN° 82121

Frais de mutation (copropriété)

Les frais de mutation sont, en France, des frais que les syndics de copropriété ont coutume de facturer à leurs copropriétaires vendeurs, et parfois à…

ATQ3 620DEF2 310

Frais de mutation (copropriété)

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Les frais de mutation sont, en France, des frais que les syndics de copropriété ont coutume de facturer à leurs copropriétaires vendeurs, et parfois à l'acheteur. Cependant, la facturation de tels frais ne repose, en l'état actuel du droit français, sur aucune base légale. En effet, depuis la loi portant engagement national pour le logement, dite « ENL », le seul document facturable est l'état daté.

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Texte : Wikipédia, « Frais de mutation (copropriété) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.