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SociétéN° 81510

Article 67 de la Constitution de la Cinquième République française

Il ne peut faire l'objet d'une procédure pénale, civile ou administrative pendant la durée de son mandat.

ATQ4 050DEF3 460

Article 67 de la Constitution de la Cinquième République française

Peu communeSociétén° 81 510

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Il ne peut faire l'objet d'une procédure pénale, civile ou administrative pendant la durée de son mandat. Mais cette irresponsabilité, ce privilège de juridiction, est temporaire : un mois après la fin de son mandat, les procédures peuvent être engagées. Aussi, le Président peut tout de même être poursuivi par la Cour pénale Internationale ou être jugé par la Haute Cour "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat" (article 68 de la Constitution française).

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Texte : Wikipédia, « Article 67 de la Constitution de la Cinquième République française », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.