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SociétéN° 8064

Établissement recevant du public en droit français

L'expression établissement recevant du public (ERP), défini à l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l'article 2 de la…

ATQ5 050DEF6 010

Établissement recevant du public en droit français

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L'expression établissement recevant du public (ERP), défini à l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l'article 2 de la délibération no 2013-315 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, désigne en droit français « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

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Texte : Wikipédia, « Établissement recevant du public en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.