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SociétéN° 80391

Acte administratif unilatéral

L'acte administratif unilatéral (AAU) (ou décision administrative) est avec le contrat administratif l'un des moyens juridiques dont dispose l'administration.

ATQ3 210DEF1 710

Acte administratif unilatéral

CommuneSociétén° 80 391

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    L'acte administratif unilatéral (AAU) (ou décision administrative) est avec le contrat administratif l'un des moyens juridiques dont dispose l'administration.

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L'acte administratif unilatéral (AAU) (ou décision administrative) est avec le contrat administratif l'un des moyens juridiques dont dispose l'administration. Il s'agit d'un acte juridique accompli unilatéralement par une autorité administrative dans l'exercice d'un pouvoir administratif qui s'impose à ses destinataires sans leur consentement

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Texte : Wikipédia, « Acte administratif unilatéral », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.