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PC
SociétéN° 80318

Faute inexcusable de l'employeur

En droit de la sécurité sociale, la faute inexcusable de l’employeur (FIE) désigne selon la jurisprudence le fait pour l'employeur de ne pas avoir pris les…

ATQ3 960DEF3 910

Faute inexcusable de l'employeur

Peu communeSociétén° 80 318

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En droit de la sécurité sociale, la faute inexcusable de l’employeur (FIE) désigne selon la jurisprudence le fait pour l'employeur de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour prévenir un danger auquel était exposé un salarié et dont il avait ou aurait dû avoir connaissance. La faute inexcusable exige la reconnaissance préalable d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Les articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale en fixent les conséquences indemnitaires.

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Texte : Wikipédia, « Faute inexcusable de l'employeur », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.