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SociétéN° 80264

Unité économique et sociale

L'unité économique et sociale (UES) est, en droit du travail français, une notion contraignant au regroupement de plusieurs entreprises juridiquement…

ATQ4 140DEF3 100

Unité économique et sociale

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L'unité économique et sociale (UES) est, en droit du travail français, une notion contraignant au regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes pour la mise en place d'un comité d'entreprise (CE) et, depuis la réforme entrée en vigueur en 2018, d'un comité social et économique (CSE) commun. Elle résulte d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel. Sous le régime antérieur à la réforme de 2017, quand l'unité constituée avait un effectif inférieur à cinquante salariés, il n'y avait pas d'élection d'un CE.

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Texte : Wikipédia, « Unité économique et sociale », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.