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SociétéN° 78480

Arrêt Altmark

Le jugement rendu le 24 juillet 2003 dans l'affaire Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH (ou plus…

ATQ4 390DEF3 680

Arrêt Altmark

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Le jugement rendu le 24 juillet 2003 dans l'affaire Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH (ou plus simplement Arrêt Altmark, affaire C-280/00) par la Cour de justice des Communautés européennes (actuelle Cour de justice de l'Union européenne) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire de la Communauté européenne. En substance, cet arrêt régit l'attribution des aides d'État versées en compensation de la réalisation d'un service public par une entreprise privée.

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