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SociétéN° 78267

Contrat-cadre en droit français

En France, un contrat-cadre est un contrat par lequel les parties prévoient la conclusion de contrats ultérieurs selon certaines modalités.

ATQ3 100DEF3 700

Contrat-cadre en droit français

Peu communeSociétén° 78 267

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En France, un contrat-cadre est un contrat par lequel les parties prévoient la conclusion de contrats ultérieurs selon certaines modalités. La Cour de cassation, en assemblée plénière, à l'occasion d'arrêts rendus le 1er décembre 1995, a considéré que l'indétermination du prix de ces contrats ultérieurs dans la convention initiale n'affecte pas leur validité, sauf dispositions légales particulières. L'abus dans la fixation du prix peut néanmoins donner lieu à la résiliation, ou à l'indemnisation.

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