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SociétéN° 78081

Opposabilité du contrat aux tiers

En droit des obligations en France, l'opposabilité du contrat aux tiers est un principe selon lequel une convention (contrat de mariage, vente d'immeuble,…

ATQ3 040DEF3 200

Opposabilité du contrat aux tiers

Peu communeSociétén° 78 081

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En droit des obligations en France, l'opposabilité du contrat aux tiers est un principe selon lequel une convention (contrat de mariage, vente d'immeuble, constitution de société, concordat entre créanciers, bornage, transaction) prise entre plusieurs parties est opposable à des personnes tierces dans la mesure où l'acte a fait l'objet d'une publication dans les formes légales. À contrario, un contrat qui n'est pas publié n'a d'effet qu'à l'égard des parties contractantes.

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