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C
SociétéN° 77932

Force obligatoire du contrat en France

En droit des obligations, la force obligatoire du contrat est l'un des effets provoqués par la formation d'un contrat.

ATQ3 620DEF2 290

Force obligatoire du contrat en France

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En droit des obligations, la force obligatoire du contrat est l'un des effets provoqués par la formation d'un contrat. Elle était anciennement établie à l'article 1134 du code civil. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations portée par l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016, la force obligatoire des conventions trouve désormais son assise à l'article 1103 du code civil.

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Texte : Wikipédia, « Force obligatoire du contrat en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.