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SociétéN° 77481

Commission des clauses abusives

Commission des clauses abusives Instituée par l’article L. 822-4 du code de la consommation, la Commission des clauses abusives ou CCA est placée auprès du…

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Commission des clauses abusives

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Commission des clauses abusives Instituée par l’article L. 822-4 du code de la consommation, la Commission des clauses abusives ou CCA est placée auprès du ministre chargé de la consommation. Son rôle est d’émettre des avis et des recommandations sur le caractère abusif de clauses contractuelles. Un appui technique auprès de la CCA est fourni par l'Institut national de la consommation. L'INC et la CCA disposent de services communs dirigés par un directeur général.

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Texte : Wikipédia, « Commission des clauses abusives », licence CC BY-SA 4.0. Image : Insitut National de la Consommation, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.