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SociétéN° 77345

Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés en droit civil français

La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est un type de responsabilité du fait d'autrui.

ATQ2 810DEF3 590

Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés en droit civil français

Peu communeSociétén° 77 345

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La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est un type de responsabilité du fait d'autrui. Il s'agit de la situation dans laquelle un employé cause un dommage à un tiers et engage dès lors la responsabilité délictuelle de son employeur. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1242 du Code civil dont son 5e alinéa dispose que : « Les maîtres et les commettants, (sont solidairement responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés »

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Texte : Wikipédia, « Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés en droit civil français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.