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SociétéN° 77335

Instruction générale relative à l'état civil

Une instruction générale relative à l'état civil est une instruction ministérielle du ministre français de la Justice qui tend à « regrouper en un seul…

ATQ2 680DEF3 820

Instruction générale relative à l'état civil

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Une instruction générale relative à l'état civil est une instruction ministérielle du ministre français de la Justice qui tend à « regrouper en un seul document les dispositions législatives et règlementaires, circulaires et décisions jurisprudentielles relatives à l'état civil » et à son administration. La première instruction générale de ce type a été émise le 21 septembre 1955.

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