Responsabilité du fait des choses en droit civil français
Ce type de responsabilité est régi à l'article 1242 nouveau du Code civil, qui dispose en son alinéa premier que : « On est responsable non seulement du…
Ce type de responsabilité est régi à l'article 1242 nouveau du Code civil, qui dispose en son alinéa premier que : « On est responsable non seulement du…
Peu communeSociétén° 77 167
Ce type de responsabilité est régi à l'article 1242 nouveau du Code civil, qui dispose en son alinéa premier que : « On est responsable non seulement du…
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Ce type de responsabilité est régi à l'article 1242 nouveau du Code civil, qui dispose en son alinéa premier que : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » — Article 1242 du Code civil, alinéa 1, version en vigueur depuis le 1er octobre 2016. Les autres alinéas de l'article 1242 traitent des dommages causés par les personnes dont on doit répondre.
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Texte : Wikipédia, « Responsabilité du fait des choses en droit civil français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.