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PC
SociétéN° 76199

Décision faisant grief en droit administratif français

Dans ce cas, elle peut faire l'objet d'une contestation devant le juge.

ATQ3 750DEF2 740

Décision faisant grief en droit administratif français

Peu communeSociétén° 76 199

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    SociétéN° 76199

    Décision faisant grief en droit administratif français

    Dans ce cas, elle peut faire l'objet d'une contestation devant le juge.

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    Dans ce cas, elle peut faire l'objet d'une contestation devant le juge.

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Dans ce cas, elle peut faire l'objet d'une contestation devant le juge. Pour être recevable, le recours pour excès de pouvoir doit être dirigé contre un acte faisant grief. Un acte administratif est réputé faire grief lorsqu'il produit par lui-même des effets juridiques, qu'il modifie l'ordonnancement juridique, qu'il atteint les droits et obligations des administrés. Un acte qui ne présente aucun caractère exécutoire ne fait pas grief.

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