Décision faisant grief en droit administratif français
Dans ce cas, elle peut faire l'objet d'une contestation devant le juge.
Dans ce cas, elle peut faire l'objet d'une contestation devant le juge.
Peu communeSociétén° 76 199
Dans ce cas, elle peut faire l'objet d'une contestation devant le juge.
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Dans ce cas, elle peut faire l'objet d'une contestation devant le juge.
Dans ce cas, elle peut faire l'objet d'une contestation devant le juge. Pour être recevable, le recours pour excès de pouvoir doit être dirigé contre un acte faisant grief. Un acte administratif est réputé faire grief lorsqu'il produit par lui-même des effets juridiques, qu'il modifie l'ordonnancement juridique, qu'il atteint les droits et obligations des administrés. Un acte qui ne présente aucun caractère exécutoire ne fait pas grief.
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Texte : Wikipédia, « Décision faisant grief en droit administratif français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.