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SociétéN° 75529

Acte criminel

Dans les juridictions de common law (ex. : Canada, États-Unis, Royaume-Uni, Irlande, Australie, Nouvelle-Zélande, Inde), un acte criminel (indictable offence)…

ATQ5 500DEF3 250

Acte criminel

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Dans les juridictions de common law (ex. : Canada, États-Unis, Royaume-Uni, Irlande, Australie, Nouvelle-Zélande, Inde), un acte criminel (indictable offence) constitue une des deux classifications du crime et la plus importante relativement au degré de gravité qui lui est attribué. C'est une infraction criminelle pour laquelle une poursuite ne peut être intentée que par voie de mise en accusation.

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Texte : Wikipédia, « Acte criminel », licence CC BY-SA 4.0. Image : Canley, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.