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SociétéN° 75510

Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

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Loi sur la récidive Lire en ligne Vie-publique.fr : panorama de la loi; Légifrance : Texte de la loi La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par la ministre de la Justice Rachida Dati, et adopté par la commission mixte paritaire le 26 juillet 2007.

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