CDélégation législative
La délégation législative est le transfert du pouvoir de légiférer de l'autorité habilitée à le faire à une autre.
CLa délégation législative est le transfert du pouvoir de légiférer de l'autorité habilitée à le faire à une autre.
CommuneSociétén° 75 504
CLa délégation législative est le transfert du pouvoir de légiférer de l'autorité habilitée à le faire à une autre.
CHLa délégation législative est le transfert du pouvoir de légiférer de l'autorité habilitée à le faire à une autre.
CRBLa délégation législative est le transfert du pouvoir de légiférer de l'autorité habilitée à le faire à une autre.
La délégation législative est le transfert du pouvoir de légiférer de l'autorité habilitée à le faire à une autre. Ce système est en principe utilisé par le pouvoir législatif pour permettre au pouvoir exécutif de mettre en œuvre la loi.
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Texte : Wikipédia, « Délégation législative », licence CC BY-SA 4.0. Image : Me, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.