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SociétéN° 75239

Ordonnance relative à l'enfance délinquante

Elle est signée par François de Menthon, ministre de la justice du premier gouvernement de Gaulle, gouvernement provisoire de la République française.

ATQ4 030DEF5 350

Ordonnance relative à l'enfance délinquante

RareSociétén° 75 239

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    Elle est signée par François de Menthon, ministre de la justice du premier gouvernement de Gaulle, gouvernement provisoire de la République française.

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    Elle est signée par François de Menthon, ministre de la justice du premier gouvernement de Gaulle, gouvernement provisoire de la République française.

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    Elle est signée par François de Menthon, ministre de la justice du premier gouvernement de Gaulle, gouvernement provisoire de la République française.

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Elle est signée par François de Menthon, ministre de la justice du premier gouvernement de Gaulle, gouvernement provisoire de la République française. Elle est abrogée lorsque le code de la justice pénale des mineurs entre en vigueur le 30 septembre 2021.

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Texte : Wikipédia, « Ordonnance relative à l'enfance délinquante », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.