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SociétéN° 75171

Article 45 de la Constitution de la Cinquième République française

La règle générale est qu'un projet ou une proposition de loi ne peut être promulguée qu'après l'adoption d'un texte commun, éventuellement amendé par rapport…

ATQ3 910DEF3 490

Article 45 de la Constitution de la Cinquième République française

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La règle générale est qu'un projet ou une proposition de loi ne peut être promulguée qu'après l'adoption d'un texte commun, éventuellement amendé par rapport au texte initial, par l'Assemblée nationale et le Sénat. Il est toutefois possible, sous certaines conditions : de réunir une « commission mixte paritaire », composée de députés et de sénateurs, qui sera chargée d'élaborer un compromis; de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale en cas de désaccord sur certaines dispositions.

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