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SociétéN° 75037

Certificat d'urbanisme

En France, les certificats d’urbanisme sont des actes fournis par l’administration qui vont permettre à l’administré demandeur de se voir informé des…

ATQ4 230DEF4 580

Certificat d'urbanisme

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En France, les certificats d’urbanisme sont des actes fournis par l’administration qui vont permettre à l’administré demandeur de se voir informé des contraintes d’urbanisme pesant sur son projet et de stabiliser pour un an et demi ou plus lesdites contraintes. Les certificats d’urbanisme ont une histoire marquée par de nombreuses modifications successives. En effet il est apparu très tôt que les propriétaires et les constructeurs avaient besoin de disposer d’une information fiable sur les servitudes susceptibles de limiter l’exercice du droit de construire sur un terrain.

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Texte : Wikipédia, « Certificat d'urbanisme », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.