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House of Lords Act 1999

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House of Lords Act (1999) Lire en ligne (en) Lire sur le site officiel Le « House of Lords Act (1999) » est une loi du Parlement britannique qui a profondément réformé la Chambre des lords, la chambre haute du Parlement du Royaume-Uni. Pendant des siècles, la Chambre des lords fut composée de membres qui obtenaient leur siège par héritage. La loi de 1999 abolit ce droit automatique héréditaire. Néanmoins, en guise de compromis, elle a permis à quatre-vingt-douze pairs héréditaires de rester au Parlement durant une période transitoire.

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Texte : Wikipédia, « House of Lords Act 1999 », licence CC BY-SA 4.0. Image : Sodacan, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.