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SociétéN° 74548

Délégation de signature en droit français

Une délégation de signature est un acte juridique par lequel une autorité (le « délégant »), délègue non pas ses pouvoirs, mais la faculté de signer des…

ATQ3 800DEF1 560

Délégation de signature en droit français

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Une délégation de signature est un acte juridique par lequel une autorité (le « délégant »), délègue non pas ses pouvoirs, mais la faculté de signer des documents et actes énumérés strictement dans la délégation à une tierce personne (le « délégataire »). Contrairement aux délégations de pouvoirs, dans lesquelles le délégataire assume la responsabilité née des pouvoirs ainsi délégués, la délégation de signature n'entraine pas délégation de la responsabilité administrative ni ne dessaisit le délégant de son pouvoir originel.

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