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SociétéN° 7445

Domaine public en droit de la propriété intellectuelle français

En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public est un statut sous lequel sont placés les biens intellectuels (œuvres, inventions…) pour lesquels,…

ATQ5 670DEF5 400

Domaine public en droit de la propriété intellectuelle français

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En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public est un statut sous lequel sont placés les biens intellectuels (œuvres, inventions…) pour lesquels, au terme de leur durée de protection, il n'est plus nécessaire de demander une autorisation d'exploitation quelconque. On dit alors qu'ils sont « tombés dans le domaine public » ou de façon plus neutre « entrés dans le domaine public ». Appliqué à la musique, chaque interprétation est un bien intellectuel distinct de l'œuvre interprétée. Les inventions brevetées sont protégées durant 20 ans à compter du jour de dépôt de la demande.

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Texte : Wikipédia, « Domaine public en droit de la propriété intellectuelle français », licence CC BY-SA 4.0. Image : Jérôme Véron, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.