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SociétéN° 74282

Droit fiscal en France

En France, le droit fiscal est la branche du droit public qui régit les règles relatives à l’établissement, à l’assiette, au recouvrement et au contrôle des…

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En France, le droit fiscal est la branche du droit public qui régit les règles relatives à l’établissement, à l’assiette, au recouvrement et au contrôle des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales perçus par les administrations publiques françaises, notamment l'État. Les prélèvements obligatoires s’appliquent aux personnes physiques et aux personnes morales, notamment les particuliers, les entreprises et certaines administrations, conformément aux règles prévues par la législation fiscale en vigueur.

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Texte : Wikipédia, « Droit fiscal en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.