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SociétéN° 73189

Contrat de vente

Un contrat de vente est, en droit, un document à valeur contractuelle engageant un vendeur et un acquéreur et scellant la transmission d'un bien du premier au…

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Contrat de vente

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Un contrat de vente est, en droit, un document à valeur contractuelle engageant un vendeur et un acquéreur et scellant la transmission d'un bien du premier au second.

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