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SociétéN° 72968

Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est un texte établi par le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012, qui décrit les procédures…

ATQ3 200DEF3 620

Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est un texte établi par le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012, qui décrit les procédures de gestion des deniers publics et des deniers privés réglementés dans l'administration française. Il réglemente la comptabilité publique applicable à l'État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales. Il consacre le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. Il prend la suite du règlement général sur la comptabilité publique.

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Texte : Wikipédia, « Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.