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PC
SociétéN° 7286

Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises

La chambre de l'instruction est une formation de jugement d'une cour d'appel, qui connaît essentiellement des appels contre les décisions des juges…

ATQ5 260DEF4 010

Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises

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La chambre de l'instruction est une formation de jugement d'une cour d'appel, qui connaît essentiellement des appels contre les décisions des juges d'instruction et des juges des libertés et de la détention (JLD). Elle était dénommée « chambre d'accusation » avant la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence. Comme la plupart des formations de jugement des cours d'appel, la chambre de l'instruction est composée d'un président de chambre et de deux conseillers exerçant les fonctions d'assesseurs.

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Texte : Wikipédia, « Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.