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SociétéN° 7266

Prêt

Un prêt est un acte juridique qui consiste à transmettre, sans en exiger le paiement, la possession et l'usage d'un bien tout en conservant sa propriété.

ATQ4 740DEF3 040

Prêt

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    Un prêt est un acte juridique qui consiste à transmettre, sans en exiger le paiement, la possession et l'usage d'un bien tout en conservant sa propriété.

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Un prêt est un acte juridique qui consiste à transmettre, sans en exiger le paiement, la possession et l'usage d'un bien tout en conservant sa propriété. Le caractère gracieux, qui distingue le prêt de la location et de la vente, est toujours présumé. Lorsque le terme du prêt n'est ni fixé, ni soumis à condition, ni interprétable par la nature de la chose prêtée, le prêt est réputé conclu pour la durée de la vie de l'emprunteur.

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