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SociétéN° 72420

Plan de mise en accessibilité des espaces publics en France

Cette loi et ces décrets posent une obligation de planification en matière d’accessibilité et de prise en compte de tous les types de handicap sur la…

ATQ3 420DEF2 270

Plan de mise en accessibilité des espaces publics en France

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Cette loi et ces décrets posent une obligation de planification en matière d’accessibilité et de prise en compte de tous les types de handicap sur la continuité des déplacements. Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à qui on a transféré cette compétence devaient établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics avant 2010 (plus exactement avant le 23 décembre 2009, soit trois ans après la date de parution du décret).

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Texte : Wikipédia, « Plan de mise en accessibilité des espaces publics en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.