tlasWiki
PC
SociétéN° 71659

Prêt à usage

commodat - est un contrat réel dans lequel une personne prête une chose corporelle à une autre personne.

ATQ5 350DEF3 010

Prêt à usage

Peu communeSociétén° 71 659

126lecteurs par mois sur Wikipédia
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • PC
    SociétéN° 71659

    Prêt à usage

    commodat - est un contrat réel dans lequel une personne prête une chose corporelle à une autre personne.

    ATQ5 350DEF3 010
    ClassiqueJamais tirée
  • PCH
    SociétéN° 71659

    Prêt à usage

    commodat - est un contrat réel dans lequel une personne prête une chose corporelle à une autre personne.

    ATQ5 350DEF3 010
    HolographiqueJamais tirée
  • PCRB
    SociétéN° 71659

    Prêt à usage

    commodat - est un contrat réel dans lequel une personne prête une chose corporelle à une autre personne.

    ATQ5 350DEF3 010
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

commodat - est un contrat réel dans lequel une personne prête une chose corporelle à une autre personne. Le contrat se forme au moment de la remise par le prêteur à l’emprunteur de la chose. Le prêt à usage est régi par les articles 1874 et suivants du Code civil. La loi du 12 mai 2009 a supprimé le mot commodat du vocabulaire juridique, n'évoquant plus que le prêt à usage.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Prêt à usage », licence CC BY-SA 4.0. Image : Rembrandt, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.