tlasWiki
C
SociétéN° 71500

Cour supérieure d'arbitrage (France)

En France, la Cour supérieure d'arbitrage est définie par l'article L2524-7 du code du travail.

ATQ3 850DEF2 010

Cour supérieure d'arbitrage (France)

CommuneSociétén° 71 500

41lecteurs par mois sur Wikipédia
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 71500

    Cour supérieure d'arbitrage (France)

    En France, la Cour supérieure d'arbitrage est définie par l'article L2524-7 du code du travail.

    ATQ3 850DEF2 010
    ClassiqueJamais tirée
  • CH
    SociétéN° 71500

    Cour supérieure d'arbitrage (France)

    En France, la Cour supérieure d'arbitrage est définie par l'article L2524-7 du code du travail.

    ATQ3 850DEF2 010
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 71500

    Cour supérieure d'arbitrage (France)

    En France, la Cour supérieure d'arbitrage est définie par l'article L2524-7 du code du travail.

    ATQ3 850DEF2 010
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

En France, la Cour supérieure d'arbitrage est définie par l'article L2524-7 du code du travail. Son rôle est de juger « des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi formés par les parties contre les sentences arbitrales ». Elle siège au sein du conseil d'Etat, dont la plupart de ses membres sont issus.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Cour supérieure d'arbitrage (France) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.