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SociétéN° 71430

Personne morale de droit suisse

On distingue également celles qui regroupent des personnes et celles qui regroupent des biens : les groupements de personnes - physiques ou morales - dotés de…

ATQ4 220DEF3 450

Personne morale de droit suisse

Peu communeSociétén° 71 430

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On distingue également celles qui regroupent des personnes et celles qui regroupent des biens : les groupements de personnes - physiques ou morales - dotés de la personnalité juridique sont appelées corporations, tandis que les groupements de biens dépourvus de « membres » (personnes physiques ou morales) sont appelés établissements.

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Texte : Wikipédia, « Personne morale de droit suisse », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.