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SociétéN° 71403

Défiscalisation des heures supplémentaires en France

La défiscalisation des heures supplémentaires en France, promesse de campagne du candidat à la présidence de la République Nicolas Sarkozy, a été l'une des…

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Défiscalisation des heures supplémentaires en France

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La défiscalisation des heures supplémentaires en France, promesse de campagne du candidat à la présidence de la République Nicolas Sarkozy, a été l'une des mesures mises en œuvre par le gouvernement Fillon, nommé en mai 2007. Elle a fait l'objet de l'article 1er de la loi no 2007-1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA. Elle concerne les salariés des entreprises privées ou publiques ainsi que les agents des administrations publiques.

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Texte : Wikipédia, « Défiscalisation des heures supplémentaires en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.