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C
SociétéN° 71212

Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

Institué par la loi du 29 juillet 1975 (qui substitue la patente pour créer la taxe professionnelle), le FDPTP est régi par 1648 A du Code Général des impôts.

ATQ3 510DEF1 570

Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

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    Institué par la loi du 29 juillet 1975 (qui substitue la patente pour créer la taxe professionnelle), le FDPTP est régi par 1648 A du Code Général des impôts.

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    Institué par la loi du 29 juillet 1975 (qui substitue la patente pour créer la taxe professionnelle), le FDPTP est régi par 1648 A du Code Général des impôts.

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    Institué par la loi du 29 juillet 1975 (qui substitue la patente pour créer la taxe professionnelle), le FDPTP est régi par 1648 A du Code Général des impôts.

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Institué par la loi du 29 juillet 1975 (qui substitue la patente pour créer la taxe professionnelle), le FDPTP est régi par 1648 A du Code Général des impôts.

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Texte : Wikipédia, « Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.