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SociétéN° 71170

Dommages-intérêts en droit français

En droit français, les dommages-intérêts sont une notion régie par le code civil qui reconnaît la possibilité, pour le juge civil comme pour le juge pénal…

ATQ3 880DEF3 220

Dommages-intérêts en droit français

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En droit français, les dommages-intérêts sont une notion régie par le code civil qui reconnaît la possibilité, pour le juge civil comme pour le juge pénal statuant sur intérêts civils, d'indemniser une victime par l'auteur du dommage. Ce mode d'indemnisation est également utilisé par les juridictions administratives. Le quantum des dommages-intérêts est évalué au regard du préjudice subi. Le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice, consistant à octroyer des dommages-intérêts qui ne sous-estiment ni n'excèdent le montant du préjudice.

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Texte : Wikipédia, « Dommages-intérêts en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.