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PC
SociétéN° 70304

Droit opposable

Le tiers n'est pas débiteur mais il ne peut méconnaître la situation créée par le droit.

ATQ4 110DEF2 790

Droit opposable

Peu communeSociétén° 70 304

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    Droit opposable

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Le tiers n'est pas débiteur mais il ne peut méconnaître la situation créée par le droit. Par exemple, la cession d'un bien entre deux personnes n'engage que ces personnes mais doit être reconnue par tous. La nature d'un droit est donc d'être opposable à tous, la notion d'opposabilité servant à distinguer les personnes engagées par un droit et les autres. La portée de cette notion peut s'analyser en relation avec le débat sur le droit naturel comparé au droit positif, ainsi qu'avec celle de droits de l'homme.

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