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SociétéN° 6910

Décret d'application

En France, le décret d'application constitue une étape du processus législatif, il précise les modalités d'application d'une loi.

ATQ4 770DEF3 640

Décret d'application

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En France, le décret d'application constitue une étape du processus législatif, il précise les modalités d'application d'une loi. Les décrets d'application sont publiés au Journal officiel.

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Texte : Wikipédia, « Décret d'application », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.