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SociétéN° 69005

Droit de rétention

Le droit de rétention est un droit du créancier qui lui permet, en vertu de la loi et de certaines circonstances, de retenir une chose mobilière dont il a la…

ATQ7 000DEF4 540

Droit de rétention

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Le droit de rétention est un droit du créancier qui lui permet, en vertu de la loi et de certaines circonstances, de retenir une chose mobilière dont il a la possession de par le consentement du débiteur, et au besoin de faire réaliser cette chose. C'est donc un droit de gage légal portant sur une chose mobilière.

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Texte : Wikipédia, « Droit de rétention », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.